Le rôle du notaire au Mexique : différent des autres pays
Au Mexique, le notaire public est un professionnel du droit désigné par le gouvernement de l'État, avec pleins pouvoirs pour donner foi publique aux actes juridiques. Dans une transaction immobilière, il vérifie la légalité de toute l'opération, retient et reverse les impôts au SAT, et inscrit la transaction au Registre Public de la Propriété.
Étape 1 : Le compromis de vente
Avant d'aller chez le notaire, les parties signent généralement un compromis de vente. Ce document établit le prix, les modalités de paiement, les dates et les pénalités. L'acompte initial (typiquement 10–20% du prix) est versé à la signature.
Étape 2 : Due diligence notariale
Une fois le compromis signé, le notaire entame sa due diligence :
- Certificat de libération de charges au Registre Public
- Vérification que le vendeur est le titulaire légitime
- Révision de l'usage du sol et du zonage
- Confirmation du paiement à jour de la taxe foncière
- Pour le fideicomiso : obtention du permis auprès de la SRE (Ministère des Affaires Étrangères)
Cette étape prend 4 à 8 semaines.
Étape 3 : Permis SRE (propriétés en zone restreinte uniquement)
Pour les propriétés côtières, le notaire doit obtenir du Ministère des Affaires Étrangères le permis d'établissement de la fiducie. Délai : 2–4 semaines supplémentaires.
Étape 4 : Signature de l'acte notarié
Toutes les parties doivent être présentes physiquement ou représentées par une procuration notariée apostillée. Paiements lors de la signature : solde du prix, ISAI (~3%), honoraires du notaire (~1–1,5%), droits d'inscription (~0,5%), frais de constitution du fideicomiso.
Calendrier complet estimé
- Signature du compromis : Jour 0
- Due diligence notariale : 4–8 semaines
- Permis SRE : 2–4 semaines supplémentaires
- Signature de l'acte : Semaine 6–10
- Inscription au Registre : 2–6 semaines supplémentaires
- Total estimé : 8–16 semaines du compromis à l'acte inscrit
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