Fiducie : qu’est-ce que c’est ?

L’article explique qu’il existe au Mexique une zone, connue sous le nom de Zone restreinte, dans laquelle il est interdit aux étrangers d’acquérir directement des biens immobiliers. Cependant, il existe un moyen permettant aux étrangers souhaitant investir dans l’immobilier dans cette zone de le faire.

 

Qu’est-ce que la zone restreinte ?

La Zone restreinte est une partie du territoire national qui s’étend sur 100 km (62 miles) le long de la frontière et sur 50 km (31 miles) le long des plages. Dans cette zone, les étrangers ne peuvent pas acheter de biens immobiliers directement. Toutefois, il existe une procédure permettant aux étrangers d’investir dans l’immobilier dans cette zone.

 

Est-il possible pour des personnes étrangères (physiques ou morales) d’acquérir un bien immobilier dans la Zone restreinte ?

La réponse est oui, mais sous certaines conditions.

Pour pouvoir acquérir un bien immobilier dans cette zone, la personne étrangère doit disposer d’une autorisation du Secrétariat des Relations extérieures afin de constituer un fideicomiso.

De plus, le bien doit être destiné exclusivement à des fins résidentielles, c’est-à-dire à l’habitation.

Enfin, la personne étrangère pourra utiliser et jouir du bien, mais n’en aura pas la propriété directe ni de droits réels sur celui-ci.

Il est important de préciser que le coût du fideicomiso pour les personnes physiques est différent ; vous pouvez contacter un conseiller pour obtenir plus d’informations.

 

Quelles sont les conditions requises pour constituer un fideicomiso ?

• Passeport
• Informations personnelles, telles que justificatif de domicile, justificatif d’emploi et/ou de revenus, téléphone, profession et adresse e-mail.

 

Qui sont le constituant, le fiduciaire, le bénéficiaire titulaire et les bénéficiaires substituts ?

Constituant : le vendeur du bien, personne physique ou morale, qui apporte le bien immobilier.

Fiduciaire (institution bancaire) : détient la propriété directe du bien immobilier.

Bénéficiaire titulaire : l’acheteur du bien, personne physique ou morale étrangère, qui exerce l’usage et la jouissance du bien, c’est-à-dire la propriété indirecte de celui-ci. Le bénéficiaire titulaire peut être une ou plusieurs personnes et doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires substituts (bénéficiaires).

Bénéficiaire substitut (bénéficiaire) : personne qui remplacera le bénéficiaire titulaire en cas de décès et acquerra tous les droits découlant du contrat de fideicomiso.

 

Un étranger peut-il vendre ou louer le bien ?

Oui, il est tout à fait possible de vendre à un étranger ou à un Mexicain, à condition de rester à jour des frais fiduciaires annuels et de fournir par écrit à l’institution bancaire les instructions nécessaires pour signer un nouvel acte authentique permettant la cession des droits fiduciaires ou l’extinction du fideicomiso, selon le cas. Ce processus nécessitera l’intervention d’un avocat et d’un notaire.

 

À quoi sert le contrat de fideicomiso ?

Le contrat de fideicomiso permet aux étrangers d’obtenir le droit d’usage et de jouissance d’un bien situé dans la Zone restreinte, tandis que le fiduciaire en conserve la propriété. Selon le contrat, le fiduciaire est le propriétaire légal, mais l’étranger est le bénéficiaire de l’usage et de la jouissance du bien. La durée du contrat est de 50 ans ; à l’issue de cette période, l’autorisation et le contrat correspondant doivent être renouvelés.

 

Quel est le coût et le délai approximatif pour sa constitution ?

Le service des banques pour cette démarche a un coût approximatif de 2 500 $ USD, qui peut varier selon l’institution bancaire choisie, et inclut déjà la première annuité, dont le prix se situe entre 800 $ USD et 1 000 $ USD par an.

Concernant la constitution du fideicomiso, le Secrétariat des Relations extérieures met entre 5 et 10 jours ouvrables pour délivrer l’autorisation correspondante. Une fois l’autorisation obtenue, l’avocat et le notaire désignés devront coordonner avec l’institution bancaire, le vendeur et l’acheteur afin de procéder à la signature du fideicomiso, un processus qui nécessite un minimum de 20 jours calendaires.

 

Quel est le moment opportun pour engager la constitution du fideicomiso dans le cas de biens acquis en prévente ?

Si un bien est acquis en prévente au moyen d’une promesse de vente, il est nécessaire de mettre en place le fideicomiso au moment où le projet dispose du régime de copropriété, ou lorsque la subdivision ou le lotissement du bien a été réalisé et que l’on dispose de ses mesures et limites, ainsi que de son bulletin d’inscription au Registre public de la propriété et du commerce. Autrement dit, lorsque l’immeuble est en phase finale de construction.

 

Y a-t-il d’autres coûts pour acquérir un bien en tant qu’étranger ?

En effet, le coût de la transaction peut varier de 5 % à 8 % de la valeur du bien, selon son prix. Ce montant inclut l’ensemble des taxes, droits et honoraires juridiques et notariaux associés à l’investissement.

 

D’où doit provenir l’argent ?

Le paiement est effectué directement depuis le compte de la personne ou de l’entreprise qui acquiert le droit de bénéficiaire du fideicomiso et qui deviendra le titulaire du bien acquis.

 

Est-il nécessaire d’être au Mexique ?

L’avocat de l’acheteur vous tiendra informé de l’avancement du processus et vous communiquera la date de signature. Si l’acheteur étranger ne peut pas se rendre au Mexique, il est possible que son avocat le représente au moyen d’une procuration notariée établie au Mexique ou à l’étranger.

 

Quelle est la différence entre fideicomiso, acte authentique ou titre de propriété ?

Il n’y a pas de différence, car il s’agit du même document. L’acte authentique est le contrat de fideicomiso dans lequel sont établis les termes et conditions, et il est utilisé par l’étranger pour justifier ses droits fiduciaires.

 

Supposons que la banque titulaire fasse faillite : que se passe-t-il ?

La Commission nationale bancaire et des valeurs mobilières du Mexique se substituera à la banque fiduciaire si cette dernière ne peut pas remplir ses obligations. Toutefois, cela n’affectera en rien la propriété, et il est important de souligner qu’au Mexique il est rare que les banques se déclarent en faillite.

 

Que devient le fideicomiso lorsque l’étranger décède ?

Les bénéficiaires désignés dans l’acte authentique, qui peuvent être des membres de la famille ou des amis, devront présenter à la banque l’acte de décès de l’étranger afin d’obtenir un nouvel acte authentique. Il est important de préciser que l’étranger peut modifier la désignation des bénéficiaires à tout moment.