{"id":20042,"date":"2023-04-04T16:44:24","date_gmt":"2023-04-04T22:44:24","guid":{"rendered":"https:\/\/lagencemx.com\/non-classe\/fiducie-quest-ce-que-cest\/"},"modified":"2023-04-04T16:44:24","modified_gmt":"2023-04-04T22:44:24","slug":"fiducie-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lagencemx.com\/fr\/investissement\/fiducie-quest-ce-que-cest\/","title":{"rendered":"Fiducie : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?"},"content":{"rendered":"

L\u2019article explique qu\u2019il existe au Mexique une zone, connue sous le nom de Zone restreinte, dans laquelle il est interdit aux \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir directement des biens immobiliers. Cependant, il existe un moyen permettant aux \u00e9trangers souhaitant investir dans l\u2019immobilier dans cette zone de le faire. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la zone restreinte ? <\/span><\/h2>\n

La Zone restreinte<\/strong> est une partie du territoire national qui s\u2019\u00e9tend sur 100 km (62 miles) le long de la fronti\u00e8re et sur 50 km (31 miles) le long des plages. Dans cette zone, les \u00e9trangers ne peuvent pas acheter de biens immobiliers directement. Toutefois, il existe une proc\u00e9dure permettant aux \u00e9trangers d\u2019investir dans l\u2019immobilier dans cette zone. <\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Est-il possible pour des personnes \u00e9trang\u00e8res (physiques ou morales) d\u2019acqu\u00e9rir un bien immobilier dans la Zone restreinte ?<\/span><\/h2>\n

La r\u00e9ponse est oui, mais sous certaines conditions.<\/strong><\/p>\n

Pour pouvoir acqu\u00e9rir un bien immobilier dans cette zone, la personne \u00e9trang\u00e8re doit disposer d\u2019une autorisation du Secr\u00e9tariat des Relations ext\u00e9rieures afin de constituer un fideicomiso<\/strong>. <\/span><\/p>\n

De plus, le bien doit \u00eatre destin\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins r\u00e9sidentielles, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019habitation. <\/span><\/p>\n

Enfin, la personne \u00e9trang\u00e8re pourra utiliser et jouir du bien, mais n\u2019en aura pas la propri\u00e9t\u00e9 directe ni de droits r\u00e9els sur celui-ci.<\/span><\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser que le co\u00fbt du fideicomiso pour les personnes physiques est diff\u00e9rent ; vous pouvez contacter un conseiller pour obtenir plus d\u2019informations.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Quelles sont les conditions requises pour constituer un fideicomiso ?<\/span><\/h2>\n
    \n
  • Passeport <\/span><\/li>\n
  • Informations personnelles, telles que justificatif de domicile, justificatif d\u2019emploi et\/ou de revenus, t\u00e9l\u00e9phone, profession et adresse e-mail.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Qui sont le constituant, le fiduciaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires substituts ? <\/span><\/h2>\n

    Constituant :<\/strong> le vendeur du bien, personne physique ou morale, qui apporte le bien immobilier.<\/span><\/p>\n

    Fiduciaire (institution bancaire) :<\/strong> d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 directe du bien immobilier.<\/span><\/p>\n

    B\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire :<\/strong> l\u2019acheteur du bien, personne physique ou morale \u00e9trang\u00e8re, qui exerce l\u2019usage et la jouissance du bien, c\u2019est-\u00e0-dire la propri\u00e9t\u00e9 indirecte de celui-ci. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire peut \u00eatre une ou plusieurs personnes et doit d\u00e9signer un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires substituts (b\u00e9n\u00e9ficiaires). <\/span><\/p>\n

    B\u00e9n\u00e9ficiaire substitut (b\u00e9n\u00e9ficiaire) :<\/strong> personne qui remplacera le b\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire en cas de d\u00e9c\u00e8s et acquerra tous les droits d\u00e9coulant du contrat de fideicomiso.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Un \u00e9tranger peut-il vendre ou louer le bien ? <\/span><\/h2>\n

    Oui<\/strong>, il est tout \u00e0 fait possible de vendre \u00e0 un \u00e9tranger ou \u00e0 un Mexicain, \u00e0 condition de rester \u00e0 jour des frais fiduciaires annuels et de fournir par \u00e9crit \u00e0 l\u2019institution bancaire les instructions n\u00e9cessaires pour signer un nouvel acte authentique permettant la cession des droits fiduciaires ou l\u2019extinction du fideicomiso, selon le cas. Ce processus n\u00e9cessitera l\u2019intervention d\u2019un avocat et d\u2019un notaire. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    \u00c0 quoi sert le contrat de fideicomiso ? <\/span><\/h2>\n

    Le contrat de fideicomiso<\/strong> permet aux \u00e9trangers d\u2019obtenir le droit d\u2019usage et de jouissance d\u2019un bien situ\u00e9 dans la Zone restreinte, tandis que le fiduciaire en conserve la propri\u00e9t\u00e9. Selon le contrat, le fiduciaire est le propri\u00e9taire l\u00e9gal, mais l\u2019\u00e9tranger est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019usage et de la jouissance du bien. La dur\u00e9e du contrat est de 50 ans ; \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, l\u2019autorisation et le contrat correspondant doivent \u00eatre renouvel\u00e9s. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Quel est le co\u00fbt et le d\u00e9lai approximatif pour sa constitution ?<\/span><\/h2>\n

    Le service des banques pour cette d\u00e9marche a un co\u00fbt approximatif de 2\u202f500 $ USD<\/strong>, qui peut varier selon l\u2019institution bancaire choisie, et inclut d\u00e9j\u00e0 la premi\u00e8re annuit\u00e9, dont le prix se situe entre 800 $ USD et 1\u202f000 $ USD par an.<\/span><\/p>\n

    Concernant la constitution du fideicomiso, le Secr\u00e9tariat des Relations ext\u00e9rieures met entre 5 et 10 jours ouvrables pour d\u00e9livrer l\u2019autorisation correspondante. Une fois l\u2019autorisation obtenue, l\u2019avocat et le notaire d\u00e9sign\u00e9s devront coordonner avec l\u2019institution bancaire, le vendeur et l\u2019acheteur afin de proc\u00e9der \u00e0 la signature du fideicomiso, un processus qui n\u00e9cessite un minimum de 20 jours calendaires. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Q<\/span>ue<\/span>l<\/span> est le moment opportun pour engager la constitution<\/span> du fideicomiso dans le cas de biens acquis en pr\u00e9vente ?<\/span><\/h2>\n

    Si un bien est acquis en pr\u00e9vente au moyen d\u2019une promesse de vente, il est n\u00e9cessaire de mettre en place le fideicomiso au moment o\u00f9 le projet dispose du r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9, ou lorsque la subdivision ou le lotissement du bien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que l\u2019on dispose de ses mesures et limites, ainsi que de son bulletin d\u2019inscription au Registre public de la propri\u00e9t\u00e9 et du commerce. Autrement dit, lorsque l\u2019immeuble est en phase finale de construction. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Y<\/span> a-t-il d\u2019autres co\u00fbts pour acqu\u00e9rir un bien en tant qu\u2019\u00e9tranger ?<\/span><\/h2>\n

    En effet, le co\u00fbt de la transaction<\/strong> peut varier de 5 % \u00e0 8 % de la valeur du bien, selon son prix. Ce montant inclut l\u2019ensemble des taxes, droits et honoraires juridiques et notariaux associ\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    D\u2019o\u00f9 doit provenir l\u2019argent ? <\/span><\/h2>\n

    Le paiement est effectu\u00e9 directement depuis le compte de la personne ou de l\u2019entreprise qui acquiert le droit de b\u00e9n\u00e9ficiaire du fideicomiso et qui deviendra le titulaire du bien acquis.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Est-il n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre au Mexique ? <\/span><\/h2>\n

    L\u2019avocat de l\u2019acheteur vous tiendra inform\u00e9 de l\u2019avancement du processus et vous communiquera la date de signature. Si l\u2019acheteur \u00e9tranger ne peut pas se rendre au Mexique, il est possible que son avocat le repr\u00e9sente au moyen d\u2019une procuration notari\u00e9e \u00e9tablie au Mexique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Quelle est la diff\u00e9rence entre fideicomiso, acte authentique ou titre de propri\u00e9t\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

    Il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence,<\/strong> car il s\u2019agit du m\u00eame document. L\u2019acte authentique est le contrat de fideicomiso dans lequel sont \u00e9tablis les termes et conditions, et il est utilis\u00e9 par l\u2019\u00e9tranger pour justifier ses droits fiduciaires. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Supposons que la banque titulaire fasse faillite : que se passe-t-il ?<\/span><\/h2>\n

    La Commission nationale bancaire et des valeurs mobili\u00e8res du Mexique<\/strong> se substituera \u00e0 la banque fiduciaire si cette derni\u00e8re ne peut pas remplir ses obligations. Toutefois, cela n\u2019affectera en rien la propri\u00e9t\u00e9, et il est important de souligner qu\u2019au Mexique il est rare que les banques se d\u00e9clarent en faillite. <\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Que devient le fideicomiso lorsque l\u2019\u00e9tranger d\u00e9c\u00e8de ?<\/span><\/h2>\n

    Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019acte authentique,<\/strong> qui peuvent \u00eatre des membres de la famille ou des amis, devront pr\u00e9senter \u00e0 la banque l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9tranger afin d\u2019obtenir un nouvel acte authentique. Il est important de pr\u00e9ciser que l\u2019\u00e9tranger peut modifier la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 tout moment. <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019article explique qu\u2019il existe au Mexique une zone, connue sous le nom de Zone restreinte, dans laquelle il est interdit aux \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir directement des biens immobiliers. Cependant, il existe un moyen permettant aux \u00e9trangers souhaitant investir dans l\u2019immobilier dans cette zone de le faire.   Qu\u2019est-ce que la zone restreinte ? 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